Directive n° 36/2005 concernant la reconnaissance des qualifications et des diplômes dans la Communauté européenne :

– version en langue roumaine - *.pdf, amendements approuvés en 2011 – *.pdf

– english version – *.pdf , amendments approved in 2011 – *.pdf

Convention-cadre de la Communauté européenne concernant les minorités nationales – *.pdf